Conditions générales d’entreprise et de vente
1. Préambule
1.1. Les présentes Conditions Générales régissent le Contrat conclu entre BARVAUX et le Client.
1.2. Le « Contrat » désigne le bon de commande ou le devis/offre accepté et signé par le Client, les documents contractuels contenant les conditions particulières ainsi que toutes les annexes, en ce compris les modifications et les avenants y relatifs, convenus conjointement par les parties et par écrit.
1.3. Le simple fait de confier à BARVAUX une commande, un travail ou un service implique l’acceptation par le Client des présentes conditions générales.
1.4. Les présentes Conditions Générales ne pourront être modifiées que de commun accord par les Parties et par écrit.
2. Informations légales
2.1. En exécution de l’article III-74 du Code de droit économique, les informations légales suivantes sont communiquées au Client préalablement à la prestation de services :
(a) Nom du prestataire : BARVAUX WATER TECHNICS exerçant sous la dénomination commerciale « BARVAUX »
(b) Adresse du siège social : Allée de la Marbrite, 11 à 7090 Braine-le-Comte
(c) Adresse du siège d’exploitation : Allée de la Marbrite, 11 à 7090 Braine-le-Comte
(d) Adresse électronique : bwt@barvaux.be
(e) Numéro d’entreprise : 0461.155.618
(f) Conditions générales applicables : le présent document
(g) Prix de la prestation de services : voir ci-dessous et le Contrat
(h) Assurance RC exploitation : AXA – 720.137.377
3.1. Les offres et devis fournis par BARVAUX sont valables pour une durée de 60 jours, pour autant qu’aucun changement des prix des matières fournies, des taxes applicables, des frais de transport, des salaires ou de tout autre élément n’interviennent pendant ce délai.
3.2. Les offres peuvent toujours être rétractées ou modifiées jusqu'à réception de la commande ferme : elles doivent être acceptées dans leur intégralité sauf dérogation écrite.
3.3. La commande est considérée comme ferme à compter de la réception du premier acompte prévu entre Parties.
4. Travaux et prestations supplémentaires
4.1. Lorsque des travaux supplémentaires et non initialement prévus dans le Contrat se révèlent indispensables en cours de chantier, BARVAUX en informe toujours le Client, dans la mesure du possible et par écrit et demande son accord.
4.2. Lorsque le Client entend faire exécuter par BARVAUX des travaux ou prestations complémentaires non prévu(e)s initialement, en cours de chantier, BARVAUX rédigera un devis complémentaire au premier devis.
5. Prix et conditions de paiement
5.1. Toutes les factures sont payables au grand comptant, sans escompte et en euros.
5.2. Les factures émises par BARVAUX et non soldées à l’échéance seront majorées, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de 1% le mois (tout mois entamé devant être considéré comme un mois complet) et d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant facturé, avec un minimum de 38 €.
5.3. Les frais de rappel sont facturés au Client à concurrence de 6,50 € par facture, à titre de frais administratifs.
5.4. En cas de retard de paiement de plus de 30 jours à compter de la transmission de la facture, ou si BARVAUX a des doutes concernant la solvabilité du Client ou de sa capacité à respecter son obligation de paiement, BARVAUX se réserve le droit, moyennant notification préalable par écrit, de résilier le Contrat ou de suspendre son exécution jusqu’à parfait paiement, en ce compris les intérêts et indemnités de retard.
5.5. BARVAUX reste propriétaire de tous les matériaux, fournitures et marchandises livrés jusqu’au moment du payement par le Client de toutes les sommes dues, y compris les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire susmentionnée.
5.6. Toutefois, le transport des marchandises se fait toujours au risque du Client.
5.7. Le prix est fixé dans le Contrat et comprend tous les frais qui sont à charge du Client conformément au Contrat. A défaut de stipulation expresse contraire figurant dans le Contrat, les prix sont nets, hors taxes et tous les impôts, frais de transport, d’assurances, de stockage et autres frais liés à la commande sont exclusivement à la charge du Client.
6. Délais
6.1. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. BARVAUX met tout en œuvre pour respecter les délais indicatifs donnés aux Clients.
6.2. Uniquement pour les consommateurs au sens du Code de droit économique, le non-respect de ce délai indicatif ne vaut de droit au Client à être indemnisé qu’en cas de retard raisonnablement excessif et après avertissement par envoi recommandé, sauf retard de livraison de nos propres fournisseurs, absence d’autorisation légale ou urbanistique, impossibilité de travailler sur le chantier du fait d’autres corps de métier ou de travaux antérieurs non réalisés, grèves, pénuries et cas de force majeure. Dans ce cas, BARVAUX sera redevable d’une indemnité de 2,50 € par jour de retard avec un maximum de 10% du prix total.
6.3. En cas de force majeure, BARVAUX a le choix entre la suspension de ses obligations contractuelles pour la période couvrant la force majeure ou, si le cas de force majeur persiste pendant plus de 60 jours calendrier, la résiliation du contrat, sans qu’aucune indemnité ne soit due.
7. Permis et documentation
7.1. Le Client est seul responsable de l’obtention et du maintien des permis et autorisations nécessaires.
7.2. Les vices du sol tels que les sources et terrains mouvants, roches, canalisations, câbles, maçonneries ou particularités des lieux devront être signalés préalablement par le Client et la responsabilité de BARVAUX ne pourra être engagée pour l’endommagement des éléments précités non signalés. Les frais supplémentaires résultant de l’absence de communication de ces informations seront à charge du Client.
7.3. Les plans et documents à fournir par le client doivent nous être remis selon le planning précisé dans l'offre ou à défaut, en même temps que la signature du contrat par le client. Tout retard dans la remise de ces plans et documents constitue une omission du client et proroge les délais d'achèvement. BARVAUX ne sera en aucun cas responsable des vices, erreurs ou manquements figurant dans les plans ou documents remis par le client. Les dommages ou frais supplémentaires découlant des vices, erreurs ou manquements seront à charge du client.
8. Réclamations et garanties
8.1. Toute réclamation éventuelle relative aux factures émises, à la livraison fournitures /marchandises /matériaux ou aux travaux et prestations effectués doivent être introduites à BARVAUX par lettre recommandée à la poste dans les 8 jours de la facturation du travail presté, de la livraison des marchandises ou du travail effectué. Passé ce délai, elles seront considérées comme non-avenues.
8.2. Toute intervention d’un tiers dégage BARVAUX de toute responsabilité et met fin à la garantie contractuelle ou légale.
8.3. Les marchandises sont garanties durant un an à partir de la date de livraison. Le Client doit faire connaître par lettre recommandée tout appel à la garantie endéans les 48 heures suivant l’apparition des faits qui sont à la base de l’invocation de cette garantie, et ce sous peine de non-acceptation et/ou de non-recevabilité. Cette garantie est uniquement valable pour les défauts de construction et les défauts de matériaux. Cependant la garantie n’excède pas le remplacement ou la réparation des pièces défectueuses et ce, pour autant que les pièces en question nous soient renvoyées franco endéans l’année suivant la date de livraison.
8.4. Uniquement pour les consommateurs au sens du Code de droit économique, si aucune autre solution n’a pu être trouvée amiablement, l’indemnité, pour autant que des dommages soient prouvés, ne pourra en aucun cas dépassé 20% du prix des marchandises commandées.
8.5. BARVAUX peut exiger la restitution des pièces défectueuses. Les pièces remplacées ou échangées sont propriété de BARVAUX.
9. Responsabilités
9.1. BARVAUX ne sera responsable que des dommages causés par sa négligence grave ou son dol dûment prouvé par le Client, à l’exclusion de toute autre faute.
9.2. La programmation des programmes d’arrosage (en ce compris les durées introduites par le Client) est de l'entière responsabilité du Client. Il appartient au Client d’adapter, dès la mise en route du système d’arrosage, la programmation en fonction des spécificités de son terrain (type de sol – exposition – variétés des plantes) et bien sûr de la météo. Par la suite, le Client devra contrôler très régulièrement la pertinence de ces temps d’arrosage en fonction de l’évolution du jardin et des besoins des plantes.
9.3. La consommation en eau sera contrôlée uniquement par le Client et ce très régulièrement, afin d’éviter les surconsommations liées à une programmation inadaptée ou en une éventuelle fuite dans le système d’irrigation. Le client pourra ainsi réagir rapidement et afin que BARVAUX intervienne dans les plus brefs délais.
9.4. En tout état de cause, la responsabilité de BARVAUX ne pourra jamais être engagée du fait de la programmation des systèmes d’arrosages, laquelle demeure l’entière responsabilité du client.
9.5. Au cas où la responsabilité de BARVAUX serait engagée, celle-ci est limitée au dommage certain, réel et prévisible, subi personnellement et directement par le Client à l’exclusion de la réparation de tous dommages immatériels et indirects tels que, de manière non exhaustive, les dépenses supplémentaires, les manques à gagner, les pertes ou les détériorations, perte d’exploitation, perte d’usage ou d’une chance de contracter.
9.6. Sans préjudice des dispositions légales impératives, dans tous les cas où BARVAUX serait éventuellement reconnu responsable, sa responsabilité envers le Client est limitée à un montant correspondant au prix du Service tel que prévu dans le Contrat.
9.7. Le Client met tout en œuvre pour assurer la bonne exécution du Service, dans son sens le plus large, en assurant notamment à BARVAUX l’accessibilité au lieu de prestation du Service.
9.8. Dans tous les cas, si l’exécution du Contrat est retardée en raison d’un manquement imputable à BARVAUX ou en raison de circonstances imprévisibles, le Client est tout de même tenu de payer toute partie du prix contractuellement exigible.
10. Inexécution / suspension / rétractation / résiliation du contrat
10.1. Le Client, pour autant qu’il soit consommateur, a la faculté de se rétracter dans un délai de 14 jours calendriers à compter du jour de la conclusion du contrat, dans l’hypothèse où le contrat a été conclu à distance ou hors établissement. Le droit de rétractation ne pourra être exercé que par écrit avant l’expiration du délai de 14 jours, pour autant que le Service n’ait pas été pleinement exécuté. Si le consommateur marque expressément, et au préalable, son autorisation pour l’exécution du Service avant l’expiration du délai de rétractation, il reconnaît alors qu’il perdra son droit de rétractation. Dans ce cas, le Client sera tenu de payer à BARVAUX les prestations exécutées et les débours qu’elle aura exposés, sur base du prix convenu dans le Contrat, ou, à défaut, sur base du prix total convenu dans le Contrat, ou du prix coûtant en cas de débours. Le modèle de formulaire de rétractation figurant à l’Annexe 2 du Livre VI du Code de droit économique est joint au présentes Conditions Générales. Si le Contrat signé à distance est précédé d’un devis effectué par BARVAUX chez le consommateur, ou toute autre prestation effectuée par BARVAUX afin de lui permettre d’établir le prix du Service, le Client renonce à son droit de rétractation.
10.2. En cas d’annulation de la commande après réception de la commande ferme, le Client sera redevable d’une indemnité de 30 % du montant de la commande et/ou du devis, sauf cas de force majeure.
11. Traitement des données à caractère personnel
11.1. Le Client accepte que toutes ses données personnelles qu’il confie à BARVAUX soient traitées conformément à la loi belge, ainsi qu’au Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 sur la Protection des Données.
11.2. Les données du Client collectées par BARVAUX sont utilisées dans le cadre de l’exécution du Contrat. Elles peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande, adressée par écrit, au Client.
11.3. Le Client accepte que toutes les données qu’il confie à BARVAUX soient traitées conformément au document ‘Politique de Traitement des Données’, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance et l’avoir accepté.
12. Droit applicable / litige / divisibilité
12.1. Le contrat est régi par le droit belge.
12.2. Tout litige quant à l’interprétation du contrat, son exécution ou en rapport avec celui-ci sera porté devant les tribunaux de l’arrondissement de Mons, division de Charleroi.
12.3. La non-validité ou l’inefficience d’une ou de plusieurs clauses du contrat/des conditions générales n’entraînera pas la non-validité ou l’inefficience des autres clauses du contrat/des conditions générales.
12.4. Les parties s'engagent à substituer selon la bonne foi aux clauses non valides, d’autres, réalisant dans la mesure du possible la même fonction.
12.5. La non-exécution par BARVAUX d’un droit ou d’une prérogative qui lui revient en vertu des présentes conditions générales, ou le fait que BARVAUX tolère une non-exécution ou un manquement à une des dispositions par le Client, ne peuvent aucunement être considérés comme une renonciation dans le chef de BARVAUX aux droits dont elle dispose en vertu des présentes conditions générales.